Le service de l’antenne pénale
L’ARS95 conduit toutes mesures de probation, visant l’accompagnement socio-éducatif et la réinsertion de personnes sous main de justice en milieu libre, dans le ressort du tribunal judiciaire de Pontoise et parfois dans des départements plus éloignés.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Promouvoir le développement des alternatives aux poursuites, des alternatives à la détention, dont chacune s’analyse à la fois comme une contrainte et une chance;
- Prévenir la délinquance, prévenir la récidive ;
- Favoriser l’individualisation de la réponse judiciaire ;
- Initier toutes mesures nouvelles répondant à l’évolution du contexte socio-judiciaire
La mission des intervenants socio-judiciaires de l’antenne pénale est donc de s’assurer de la compréhension et du respect des obligations par les personnes sous main de justice, ainsi que des risques liés à leur non observation ; présenter au justiciable un visage humain de la Justice ; éclairer les magistrats sur la personnalité du justiciable ; favoriser, au-delà du contrôle, une rencontre constructive ; préparer le justiciable à son procès et rendre compte par écrit au juge.
Dans les pratiques professionnelles, ce qui est attendu, c’est une écoute active, bienveillante mais jamais complaisante, qui permette de faire réfléchir, de donner du sens, de provoquer un réel changement (une nouvelle manière d’être ou d’agir, pour chacun d’eux individuellement et dans leur relation à autrui).
L’équipe est composée d’intervenants socio-judiciaires qui ont 3 types de formation initiale (psychologue, juriste, éducateur spécialisé), d’une coordinatrice, d’une assistante administrative et d’un psychologue clinicien d’une association partenaire, l’ARCA. Ce dernier effectue des suivis psychologiques individuels, notamment quand les mesures sont de courte durée, afin d’internaliser le respect de l’obligation de soin.
Les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité
La loi du 23 mars 2019 a étendu le champ dans lequel l’ESR est obligatoire (article 41 du code de procédure pénale). Il nous est demandé depuis son entrée en vigueur en 2020 de systématiser les vérifications de nature à permettre la mise en œuvre des peines alternatives à l’emprisonnement, en plus de la mission première qui est vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale. Concrètement, les intervenants socio-judiciaires veillent, chaque fois que c’est possible, à fournir aux magistrats des informations pratiques et des justificatifs pour mettre en œuvre une détention à domicile sous surveillance électronique, une assignation à résidence sous surveillance électronique, un bracelet anti-rapprochement, un éloignement du conjoint violent.
Le Procureur du tribunal judiciaire de Pontoise a décidé en 2020 de systématiser les ESR également pour les COPJ : le greffe convoque les personnes dans les locaux de l’ARS95 à Pontoise dans le mois qui précède la comparution. On les nomme ESR rendez-vous judiciaires.
Ainsi, le nombre d’ESR a augmenté passant de 1816 en 2020 à 2420 en 2021, sans compter les 1055 nouvelles saisines dans le cadre des ESR rendez-vous judiciaires qui ont débuté en février 2021.
Pour les crimes, le juge d’instruction peut solliciter une enquête de personnalité. Un entretien a lieu avec la personne (qu’il s’agisse de l’auteur présumé ou de la victime) et d’autres investigations sont menées auprès de son entourage. Il s’agit de retracer le parcours de vie d’une personne. Chaque enquête requiert entre 20 et 25 heures de travail.
En 2021, 187 EP ont été ordonnées.
Les contrôles judiciaires socio-éducatifs
Le contrôle judiciaire, mesure à caractère socio-éducatif, alternative à la détention provisoire, astreint le prévenu ou le mis à l’examen concerné à se soumettre à une ou plusieurs obligations, notamment répondre aux convocations de l’ARS95, de justifier de ses activités professionnelles et de son assiduité à un enseignement ou des obligations de soins, de se soumettre aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive.
En 2021, 125 mesures de CJSE ont été ordonnées, avec une proportion constante de CPPVCJ (contrôles judiciaires courts).
Le sursis probatoire
En 2021, 11 mesures de SP ont été confiées à l’ARS95. L’accompagnement conduit dans le cadre du SP constitue la poursuite du travail démarré lors du contrôle judiciaire permettant ainsi de suivre une personne sur plusieurs années, sans rupture. Les résultats sont d’ailleurs particulièrement intéressants puisqu’on constate peu de manquements et une forte adhésion des condamnés à l’accompagnement proposé.
Les groupes de parole
Depuis 10 ans, les psychologues de l’antenne pénale conduisent des groupes de parole pour les auteurs de violences conjugales et pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel, ces 2 catégories représentant une partie non négligeable des orientations du tribunal.
En effet, certaines problématiques spécifiques nécessitent un accompagnement autour du passage à l’acte, l’identification des conditions de ce passage à l’acte pour développer des stratégies d’évitement. Le vécu de la procédure judiciaire, l’estime de soi et le questionnement du choix d’objet sexuel sont d’autant de thématiques abordées dans cet espace collectif, permettant à chacun de se saisir de la parole de l’autre. L’Autre est envisagé comme un tiers, une individualité qu’il faut prendre en compte, les amenant ainsi à redonner sa place à la victime et questionner l’altérité.
Les compositions pénales (stages désensibilisation)
La composition pénale est la proposition d’une réponse pénale par le Procureur de la République à l’encontre d’un auteur d’infraction, dans le cadre d’une procédure alternative aux poursuites, pour éviter un procès. Elle peut être utilisée pour les infractions de faible gravité, lorsque la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité. Le procureur doit agir avant l’ouverture d’une instruction ou la convocation devant le tribunal. Si l’auteur accepte la peine, l’accord est validé automatiquement ou, au-delà d’un seuil, par le tribunal.
C’est donc dans ce cadre, que l’ARS 95, dont certains cadres sont assermentés délégués du Procureur, est mandatée par la juridiction pour réaliser la notification de la composition de pénale. Il s’agit de lui présenter et expliquer la mesure avant son acceptation finale. Au terme de cette rencontre, le futur stagiaire est invité à s’acquitter des frais inhérents au stage et lui est remis le règlement de fonctionnement du collectif.
- Stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels dans le Val d’Oise. Une convention a été signée le 18 juin 2019 en présence de la Présidente du TJ de Pontoise, du Procureur de la République, du commandant du groupement de gendarmerie du Val-d’Oise et de la Fondation Scelles. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 avril 2016. L’enjeu est d’inverser la charge pénale des personnes prostituées vers leurs clients qui sont désormais criminalisés. C’est aussi un moyen de réduire la demande pour faire diminuer l’offre d’exploitation sexuelle. Ces « stages clients » sont coordonnés par l’ARS 95 et sont animés par une psychologue clinicienne expérimentée œuvrant au sein de l’ARS95 depuis près de six ans, la Fondation Scelles, ainsi que le groupement de gendarmerie du Val d’Oise.
Stages de sensibilisation et de prévention des violences sexistes au sein du couple : en septembre 2019, une nouvelle convention a été signée avec le Tribunal Judiciaire de Pontoise pour la mise en œuvre d’une nouvelle réponse pénale à destination des auteurs de violences au sein du couple. Depuis début 2020, les stages sont programmés 2 fois par mois et sont animés par un binôme de l’association. Ils comprennent l’intervention de policiers ou de gendarmes.
Adresse :
9, avenue de l’est
Les Larris Pourpres
95 300 Pontoise
Contact : J.attigui@ars95.fr